Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Leasingo Transfert, accessible à l'adresse leasingo-transfert.fr. Leasingo Transfert est édité par la société SB Conseil et Financement (SAS, RCS Paris 101 047 090). La plateforme est une PLACE DE MARCHÉ EN LIGNE mettant en relation des Cédants souhaitant céder leur contrat de leasing automobile (LOA ou LLD) avec des Repreneurs souhaitant reprendre un tel contrat.

« Plateforme » : le site et les services en ligne édités par SB Conseil et Financement sous la marque Leasingo Transfert. « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme. « Cédant » : Utilisateur publiant une annonce de cession de contrat de leasing. « Repreneur » : Utilisateur souhaitant reprendre un contrat. « Loueur » : organisme de financement titulaire du contrat de leasing (par exemple Arval, ALD Automotive, RCI Banque, Leasys, Crédit Agricole Consumer Finance, Stellantis Financial Services, Volkswagen Financial Services, BNP Paribas Personal Finance). « Transfert » : opération juridique de cession de contrat de leasing du Cédant au Repreneur, validée exclusivement par le Loueur. « Service Accompagnement » : prestation payante d'accompagnement par notre équipe.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité, de la Politique des cookies, et le cas échéant des Conditions Générales de Vente (pour les Services payants). L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les accepter sans réserve avant toute utilisation. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.

Leasingo Transfert agit EXCLUSIVEMENT en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation au sens de l'article 6, I, 2° de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, et sauf souscription expresse au Service Accompagnement : (i) Leasingo Transfert N'EST JAMAIS PARTIE au contrat de cession conclu entre le Cédant et le Repreneur ; (ii) Leasingo Transfert N'INTERVIENT PAS dans la décision d'acceptation ou de refus du Transfert par le Loueur ; (iii) Leasingo Transfert n'a pas connaissance du contenu détaillé des échanges entre Cédant et Repreneur en dehors de sa messagerie intégrée ; (iv) Leasingo Transfert ne procède à aucun stockage, vérification ou conservation des pièces administratives échangées hors plateforme entre les parties.

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus, conformément à l'article 414 du Code civil) ou aux personnes morales représentées par un mandataire habilité. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour, et à les maintenir telles. Tout compte créé avec de fausses informations, une identité usurpée, ou par un mineur non autorisé pourra être suspendu ou supprimé sans préavis ni remboursement éventuel.

Leasingo Transfert propose les services suivants : (a) la publication d'annonces de cession de leasing par les Cédants ; (b) la consultation des annonces et la mise en relation avec les Cédants pour les Repreneurs ; (c) une messagerie sécurisée intégrée ; (d) des outils annexes (estimateur de mensualité, calculateur d'économies, base d'informations sur les Loueurs) ; (e) des options de visibilité payantes (Étiquette Urgent, Boost À la une, Pack Premium) ; (f) un abonnement Pro Volume destiné aux professionnels ; (g) un Service Accompagnement (99 € TTC) par lequel notre équipe assiste le Cédant dans la constitution et le suivi du dossier de cession auprès du Loueur.

Le Cédant s'engage à : (i) être effectivement titulaire du contrat de leasing dont il publie l'annonce ; (ii) être autorisé par son Loueur à le céder, et avoir vérifié les conditions de cessibilité avant publication ; (iii) fournir des informations véridiques et complètes sur le véhicule et le contrat (mensualité, mois restants, kilométrage compteur et plafond contractuel, identité du Loueur, options, malus éventuels) ; (iv) répondre aux demandes des Repreneurs dans un délai raisonnable ; (v) ne pas solliciter ou accepter de paiement direct du Repreneur en dehors d'éventuels droits de reprise officiellement encadrés par le Loueur ; (vi) ne pas publier d'annonce duplicata, mensongère, hors-marché ou contenant des informations à caractère personnel de tiers.

Le Repreneur s'engage à : (i) ne contacter un Cédant que dans la perspective sérieuse d'une reprise effective ; (ii) fournir des informations financières exactes au Cédant et au Loueur (revenus, justificatifs) ; (iii) reconnaître que la validation finale du Transfert dépend EXCLUSIVEMENT du Loueur et non de Leasingo Transfert ; (iv) ne pas effectuer de paiement direct au Cédant tant que la cession n'a pas été officiellement validée par le Loueur (sauf droit de reprise contractuellement défini) ; (v) ne pas tenter de contourner la messagerie de la Plateforme pour échanger des données sensibles en dehors d'un canal sécurisé.

Pour les Transferts gratuits (hors Service Accompagnement), le statut du Transfert (« En contact », « Transfert finalisé », etc.) est RENSEIGNÉ DE FAÇON DÉCLARATIVE par le Cédant lui-même. Leasingo Transfert n'a pas accès au contrat de cession entre les parties, ni aux échanges avec le Loueur, et N'EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION de la véracité du statut déclaré. Pour les Transferts pris en charge par le Service Accompagnement (99 €), le statut est en revanche mis à jour par l'équipe Leasingo Transfert sur la base des informations qu'elle obtient directement du Loueur ; il est alors considéré comme fiable mais n'engage pas la responsabilité contractuelle de Leasingo Transfert au-delà de l'obligation de moyens.

Le dépôt d'une annonce est gratuit dans la limite de 2 annonces actives simultanées par compte particulier. Des options payantes (visibilité, Pro Volume, Accompagnement) sont décrites en détail dans les Conditions Générales de Vente. Aucune commission n'est prélevée par Leasingo Transfert sur le Transfert de leasing lui-même.

Leasingo Transfert se réserve le droit, sans en avoir l'obligation, de : (i) vérifier l'identité des utilisateurs (par exemple via Stripe Identity) ; (ii) modérer les annonces a priori ou a posteriori ; (iii) suspendre, retirer ou refuser une annonce qu'elle estime contraire aux CGU, frauduleuse, trompeuse, ou contraire à toute disposition légale en vigueur. Conformément à la LCEN, Leasingo Transfert agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

En sa qualité d'intermédiaire technique, Leasingo Transfert : (i) ne garantit pas l'aboutissement d'un Transfert, dont la décision appartient au Loueur seul ; (ii) ne saurait être tenu responsable d'un refus du Loueur, des conditions d'éligibilité posées par celui-ci, des frais facturés par celui-ci, ou de ses délais de traitement ; (iii) ne saurait être tenu responsable des litiges, fraudes, escroqueries, défauts d'exécution, vices cachés, ou tout autre préjudice survenant DIRECTEMENT entre Cédant et Repreneur en dehors du cadre du Service Accompagnement ; (iv) ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire de la Plateforme pour des raisons de maintenance, force majeure, ou faits de tiers (notamment hébergeur, prestataire de paiement, fournisseurs SaaS) ; (v) ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par les utilisateurs des données échangées via la messagerie ou hors plateforme. La responsabilité maximale de Leasingo Transfert, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des Services payants au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Pour limiter les risques d'escroquerie, l'utilisateur s'engage à respecter les bonnes pratiques suivantes : (i) ne JAMAIS verser d'argent à un Cédant ou Repreneur avant validation officielle du Transfert par le Loueur ; (ii) ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires ou son mot de passe à un autre utilisateur ; (iii) privilégier les échanges via la messagerie intégrée Leasingo Transfert qui conserve un historique ; (iv) en cas de doute, signaler toute conversation ou annonce suspecte via la fonction « Signaler » disponible sur chaque annonce et conversation ; (v) en cas de fraude avérée, déposer plainte auprès des autorités compétentes (Police, Gendarmerie, Pharos). Leasingo Transfert apportera son soutien aux investigations dans la mesure permise par la législation, mais ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant directement de l'imprudence de l'utilisateur ou du fait d'un tiers.

Tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU pourra voir son compte suspendu ou supprimé sans préavis ni remboursement d'éventuels Services payants en cours. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@leasingo-transfert.fr. La suppression du compte entraîne la cessation de l'accès à la Plateforme ; certaines données peuvent toutefois être conservées pour les durées légales applicables (factures, traces de fraude).

L'ensemble du contenu de la Plateforme (structure, textes éditoriaux, marques, logos, design, code source, base de données) est la propriété exclusive de SB Conseil et Financement ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, exploitation ou utilisation en tout ou partie sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques, logos et noms de domaine cités (Arval, ALD, RCI, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le responsable de traitement est SB Conseil et Financement. Le DPO peut être contacté à contact@leasingo-transfert.fr. Vous disposez des droits d'accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur (qui peut saisir la juridiction de son domicile).

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, contactez-nous via le formulaire de contact ou à l'adresse contact@leasingo-transfert.fr. Pour les questions de protection des données, écrivez à contact@leasingo-transfert.fr.