Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat des Services payants proposés par Leasingo Transfert : (i) les options de visibilité — Étiquette « Urgent », Boost « À la une » (abonnement hebdomadaire), Pack Premium ; (ii) l'abonnement « Pro Volume » destiné aux professionnels ; et (iii) le Service Accompagnement (99 € TTC, paiement unique). Elles s'appliquent à toute personne, particulier ou professionnel, souscrivant à l'un de ces Services depuis la plateforme leasingo-transfert.fr.

« Plateforme » : l'ensemble des sites, applications et services en ligne édités par SB Conseil et Financement sous la marque Leasingo Transfert. « Cédant » : utilisateur publiant une annonce de cession de contrat de leasing. « Repreneur » : utilisateur souhaitant reprendre un contrat de leasing publié. « Loueur » : organisme de financement titulaire du contrat de leasing (Arval, ALD Automotive, RCI Banque, Leasys, Crédit Agricole Consumer Finance, etc.). « Service Accompagnement » : prestation d'accompagnement payante (99 €) par laquelle Leasingo Transfert assiste un cédant dans la constitution et le suivi du dossier de cession auprès du Loueur, dans la limite d'une obligation de moyens.

Les tarifs des Services sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) sur la page Tarifs et au moment de la commande, à l'exception de l'abonnement Pro Volume qui est indiqué en HT (hors taxes). Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais l'utilisateur paiera le tarif en vigueur au moment de la commande. Aucune commission n'est prélevée par Leasingo Transfert sur le transfert de leasing lui-même.

La commande est passée depuis le wizard de dépôt d'annonce, depuis l'espace personnel (« Booster »), ou depuis l'espace professionnel (« Activer Pro Volume »). Elle implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI DSS Level 1. Les transactions sont chiffrées de bout en bout (TLS 1.3). Leasingo Transfert n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur, qui ne transitent ni ne sont stockées sur ses serveurs.

Les options de visibilité (Étiquette « Urgent », Boost « À la une », Pack Premium) sont activées immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, et au plus tard dans les 30 minutes suivant celui-ci. La durée de chaque option court à compter de l'activation effective, dont la date est indiquée sur la facture et sur l'annonce concernée.

Le Service Accompagnement (99 € TTC, paiement unique) consiste, à compter de son activation et pour une durée de 60 jours maximum, à : (i) vérifier la conformité administrative du dossier de cession du Cédant à partir des documents qu'il téléverse sur la plateforme (contrat de leasing, carte grise, dernier décompte mensuel) ; (ii) initier la demande de cession auprès du Loueur au nom du Cédant ; (iii) assurer un suivi régulier du dossier auprès du Loueur (relances, transmission de documents complémentaires) ; (iv) proposer une médiation amiable en cas de litige entre Cédant et Repreneur. Leasingo Transfert est tenu à une OBLIGATION DE MOYENS et non de résultat : nous n'avons aucune autorité sur la décision finale du Loueur, qui demeure seul juge de l'acceptation ou du refus du transfert. Le prix du Service Accompagnement n'est en aucun cas conditionné à la réussite du transfert, à l'apparition d'un Repreneur, ou à la conclusion effective d'une cession.

En souscrivant au Service Accompagnement, le Cédant donne expressément mandat à Leasingo Transfert pour communiquer en son nom avec tout Repreneur intéressé par son annonce, dans la limite des échanges relatifs à la cession (présentation du véhicule, conditions financières, étapes du transfert, coordination logistique). Les Repreneurs sont informés de manière transparente, à chaque message, que l'auteur est l'équipe Leasingo agissant au nom du Cédant (mention visuelle « Équipe Leasingo » apposée sur le message). Le Cédant peut à tout moment révoquer ce mandat depuis son espace Accompagnement ; cette révocation, qui est distincte de l'exercice du droit de rétractation (voir l'article « Droit de rétractation »), n'ouvre pas droit en elle-même au remboursement du Service déjà activé. Une demande de contact direct entre Cédant et Repreneur (visite physique du véhicule, essai routier, signature) est coordonnée par Leasingo Transfert le cas échéant.

Le Cédant s'engage à téléverser, dans son espace Accompagnement, les documents nécessaires à la constitution de son dossier (au minimum : contrat de leasing, carte grise du véhicule, dernier décompte mensuel). Les documents sont hébergés de manière chiffrée chez notre prestataire Supabase (UE/Irlande, conforme RGPD), et ne sont accessibles qu'au Cédant lui-même et à l'équipe Leasingo Transfert dûment habilitée. Les documents sont conservés pendant toute la durée du Service, puis archivés pendant 6 mois après la finalisation ou l'expiration du dossier, et supprimés ensuite définitivement, sauf demande expresse de prolongation du Cédant. Le Cédant peut à tout moment supprimer ses propres documents depuis son espace personnel.

L'abonnement Pro Volume (79 € HT/mois) est destiné aux professionnels (garages, concessionnaires, organismes de financement). Il s'agit d'un abonnement à DURÉE INDÉTERMINÉE, sans engagement, reconduit de plein droit par périodes mensuelles de 79 € HT, et résiliable à tout moment et sans préavis depuis l'espace personnel. Il n'est pas conclu pour une durée déterminée avec tacite reconduction. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

L'option Boost « À la une » est un abonnement à DURÉE INDÉTERMINÉE, reconduit de plein droit par périodes hebdomadaires de 12,90 € TTC, et résiliable à tout moment et sans préavis depuis l'espace personnel. Il n'est pas conclu pour une durée déterminée avec tacite reconduction. En l'absence de résiliation, la visibilité « À la une » se poursuit semaine après semaine ; après résiliation, l'option reste active jusqu'à la fin de la semaine en cours.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sur les Services payants souscrits à distance, sans avoir à motiver votre décision. Les Services de Leasingo Transfert (options de visibilité « Urgent », Boost « À la une », Pack Premium, et Service Accompagnement) débutent, à votre demande expresse et avec votre accord pour un démarrage immédiat, avant la fin de ce délai et s'exécutent sur une durée supérieure à 14 jours. Ils relèvent donc de l'article L221-25 : en cas de rétractation après le début d'exécution, vous êtes remboursé(e) au prorata de la partie du Service non encore fournie, la part correspondant au Service déjà exécuté restant due (articles L221-25 et L221-28). Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à tout moment pendant le délai de quatorze (14) jours, via la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible dans votre espace personnel (rubrique « Droit de rétractation »), ou par email à contact@leasingo-transfert.fr. Un accusé de réception vous est adressé sur support durable.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement au prorata de la partie du Service non encore fournie est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En dehors de l'exercice du droit de rétractation, un remboursement peut également intervenir en cas : (i) d'un dysfonctionnement technique majeur imputable exclusivement à Leasingo Transfert empêchant la fourniture du Service souscrit ; (ii) d'un refus motivé de notre part de fournir le Service. En cas de litige relatif à une commande, l'utilisateur peut adresser une réclamation écrite à contact@leasingo-transfert.fr. Une réponse est apportée sous quatorze (14) jours ouvrés maximum.

Une facture électronique conforme aux exigences du Code général des impôts est émise à chaque commande et adressée par email. Elle est également disponible en téléchargement permanent dans l'espace personnel de l'utilisateur, section « Paramètres → Facturation ». Les factures sont conservées par Leasingo Transfert pendant la durée légale de 10 ans.

Pour les transferts gratuits (hors Service Accompagnement), le statut « Transfert finalisé » est renseigné DE FAÇON DÉCLARATIVE par le Cédant. Leasingo Transfert n'a pas accès au contrat de cession entre les parties et n'effectue aucune vérification de la véracité de cette déclaration. Leasingo Transfert ne saurait être tenu responsable d'une déclaration inexacte ou frauduleuse du Cédant. Pour bénéficier d'un suivi vérifié par notre équipe, l'utilisateur peut activer le Service Accompagnement.

Leasingo Transfert se réserve le droit de suspendre, retirer ou refuser un Service à tout utilisateur qui : (i) publierait une annonce frauduleuse, trompeuse ou contraire aux CGU ; (ii) ferait un usage abusif de la plateforme ; (iii) violerait toute disposition légale ou réglementaire en vigueur. Aucun remboursement ne sera dû dans ces cas.

Leasingo Transfert intervient exclusivement en qualité d'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE de mise en relation entre Cédants et Repreneurs (article 6, I, 2° de la LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004). À ce titre, Leasingo Transfert : (i) n'est jamais partie au contrat de cession entre Cédant et Repreneur ; (ii) ne saurait garantir l'aboutissement d'un transfert de leasing, dont la validation appartient exclusivement au Loueur ; (iii) ne saurait être tenu responsable d'un refus du Loueur, des conditions d'éligibilité posées par celui-ci, ou des délais de traitement de sa part ; (iv) ne saurait être tenu responsable des litiges, fraudes, défauts d'exécution ou tout autre préjudice survenant DIRECTEMENT entre Cédant et Repreneur ; (v) ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire de la plateforme pour des raisons de maintenance, force majeure, ou faits de tiers. La responsabilité maximale de Leasingo Transfert, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre du Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client (contact@leasingo-transfert.fr), le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM Consommation soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement, en sus de ses propres coordonnées, le numéro de téléphone et l'adresse email du professionnel — Leasingo Transfert : 01 72 68 21 60, contact@leasingo-transfert.fr), soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, le Consommateur peut contacter l'ANM Consommation par téléphone au 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du Service, à son choix.